Sous ce terme juridique, où votre première réaction est certainement un “Hein, quoi, encore un contrat ?!” se cache une explication très simple :
Tout ce qu’une personne crée est protégé par des droits d’auteur. Pour qu’une autre personne puisse utiliser ce qui a été créé, il faut signer un contrat.
Aka le contrat de cession de droits d’auteur.
Un exemple très simple : Micheline, graphiste, crée un logo pour Pierrot. Avant que Pierrot puisse utiliser légalement le logo créé par Micheline, il doit signer le contrat de cession de droits d’auteurs.
Alors, la question maintenant est :
Comment construire un contrat de cession de droits d'auteur ?
Quelles sont les clauses indispensables à ce contrat ?
Et quelles sont les erreurs à éviter pour ne pas rendre obsolète son contrat de cession ?
Madame La Juriste est justement là pour vous aider à travers cet article spécial propriété intellectuelle.
1 - Le contrat de droit d’auteur doit être clair et précis : tes droits pour la vie, tu ne céderas pas
Alors, je ne veux pas casser l’ambiance mais un contrat de cession de droits d’auteur est un contrat, et un simple “Je te cède mes droits, ok ?” ne suffit pas. Logique, mais important de le préciser.
Tout comme un simple accord verbal n’est pas suffisant aux yeux de la loi.
Pour un contrat solide et efficace, il faut 5 éléments in-dis-pen-sa-bles (en plus des autres mentions obligatoires) :
Les coordonnées des deux parties ;
Les œuvres sur lesquelles l’auteur cède ses droits au diffuseur ;
La durée d’exploitation ;
L’étendue des droits cédés ;
Les conditions de diffusion et d’exploitation ;
Le montant de la rémunération.
Alors, si c’était si simple et qu’il suffisait de suivre ces 6 éléments… ça ne serait pas du droit.
Parce qu’évidemment, quelques subtilités sont à connaître, et beaucoup font des erreurs.
Comme par exemple, la cession des droits d’auteur à vie.
Quand vous cédez vos droits pour “l’éternité”, la clause devient nulle et invalide (ici je mettrai “et annule votre contrat” pour éviter la répétition de invalide) votre contrat. Le problème, c’est que souvent ces erreurs partent d’une bonne intention mais… rendent le contrat totalement invalide. La technicité de la propriété intellectuelle l’interdit.
Ce serait quand même ballot de débarquer avec un contrat de cession de droits d’auteur trop badass, fier de vous, prêt à faire signer à votre client… Et qu’en fait, ce contrat est l’équivalent d’un bout de papier toilette.
Alors quelle est la durée minimale de cession des droits d’auteur ?
Je vous recommanderais au minimum de partir sur 5 ans, et au maximum, 10 ans. Plus loin, ce n’est pas intéressant pour le créateur.
2 - Le contrat de droit d’auteur doit être délimité : tes droits à céder, tu choisiras
Quand vous rédigerez votre contrat de droits d’auteur, gardez une chose en tête : Vous ne pouvez pas céder TOUS vos droits, notamment vos droits moraux. Je vous invite à lire cet article sur les bases de la propriété intellectuelle pour en savoir plus.
Vous ne pouvez pas céder :
1 ) Votre droit de divulgation
2) Votre droit de paternité
3) Et votre droit au respect de l’intégrité de l'œuvre.
“Hein ?”
En gros :
Seul l’auteur décide si son œuvre peut être rendue publique ou non. Et aussi, seul lui décide quand et comment il veut que son œuvre soit divulguée pour la première fois.
L’auteur a le droit d’apposer son nom sur l'œuvre. Et ouais !
Même s’il a cédé ses droits, l’auteur peut décider à tout moment de modifier son œuvre ou de cesser les droits de diffusion quand il veut et sans se justifier.
En revanche, vous pouvez céder vos droits patrimoniaux, c’est-à-dire, le droit de l’exploitation sur l'œuvre. C’est à vous de définir l’étendue des droits que vous cédez.
Par exemple, si vous êtes graphiste, et que vous réalisez la charte graphique d’une entreprise, c’est vous qui décidez de :
Les œuvres que vous cédez au diffuseur : logo, templates, visuels…
La modification autorisée ou interdite de l’œuvre
Les moyens de communication et les supports autorisés pour utiliser l'œuvre (publicités, télévision, panneaux publicitaires, etc..)
L’étendue géographique de l’utilisation de l’œuvre
Quand vous rédigerez votre contrat de cession de droits d’auteurs, pensez à n’oublier aucune clause, mais surtout, pensez à bien mettre les BONNES clauses.
Beaucoup d’erreurs partent d’une bonne intention, mais finissent par rendre le contrat complètement inutile.
3 - Payer ou ne pas payer : la rémunération lors de la cession des droits d’auteurs
Une des clauses indispensables au contrat de cession des droits d’auteur est la partie sur la rémunération.
Pour déterminer le montant, il suffit de se demander : Quelles seront les recettes faites par la vente ou l'exploitation de mon œuvre ?
Pour les artistes-auteurs, je vous conseille de vous tourner vers l’URSSAF.
Pour les autres, vous devez étudier l’impact que va avoir votre œuvre artistique. Vous êtes libre de fixer le taux de rémunération, mais celui-ci doit rester juste et équitable.
Si vous souhaitez céder vos droits d’auteur à titre gratuit, vous pouvez le faire. Mais dans ce cas, la loi dispose que vous devez être en “claire conscience”. Logique en apparence, mais cela peut vite tourner au vinaigre de céder ses droits d’auteur gratuitement.
Pourquoi ?
On peut vite l’avoir de travers si on ne se rend pas compte du succès potentiel de son œuvre. Mais si notre œuvre prend de l’ampleur et apporte un succès économique que l’on n’avait pas prévu pour la personne à qui l’on a cédé nos droits d’auteur… On pourrait vite le regretter.
Alors, je vous recommande vraiment de prendre le temps de réfléchir à une rémunération aussi juste pour vous que la personne à qui vous cédez vos droits d’auteur.
4 - Votre contrat de droits d’auteur prêt à être utilisé
Vous avez trois options :
1ère option : Rédiger par vous-même votre contrat de cession de droits d’auteur
Attention à ne pas oublier les clauses indispensables et à bien faire attention à ne pas intégrer de clauses qui pourraient rendre votre contrat nul ou invalide. Sinon, vous vous exposez à des risques pour votre sécurité.
2ème option : Demander la rédaction personnalisée d'un avocat
Cette décision est rassurante et sécurisante, mais tout le monde n'a pas 4 semaines et 1000€ à consacrer pour ce projet.
3ème option : Faire le choix d’opter pour un contrat de cession de droits d’auteurs dans mon bar à modèles
Le principe est simple : Vous vous rendez ici sur mon site, et vous aurez accès à votre modèle de contrat de cession de droits d’auteur prêt à être utilisé.
Il vous suffira simplement de remplir les trous, et vous pourrez ensuite l’utiliser directement dans votre activité. Que vous soyez graphiste, musicien, rédacteur ou tout simplement créateur d'œuvre, ce contrat vous aidera à protéger vos droits et celui de vos clients.
Quand vous achetez un document dans mon bar à modèles, vous êtes assuré d’avoir un suivi client de qualité : Je réponds à vos questions, vos doutes et je vous fais un retour si besoin pour faciliter votre prise en main.
Rédigé par Florine LeGros, copywriter.
