Conditions générales de vente

Il est obligatoire de lire les présentes conditions générales de vente avant de faire une demande de prestation, et d'y consentir sans réserve.

Date de la dernière mise à jour :

13 janvier 2022 à 19h54

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1 -Préambule

Pour commencer

Le présent site madamelajuriste.fr est soumis aux règles de droit français et est publié, dirigé et exploité par une entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise de Sarah SEDZICKI, domiciliée au : TOUR SÉBASTOPOL Place des Halles 3 quai Kléber 67000 Strasbourg.

Date création entreprise: 03-05-2021 - il y a moins d'un an

Forme juridique : Entrepreneur individuel

Noms commerciaux: MADAME SARAH SEDZICKI

Adresse postale: MADAME LA JURISTE, TOUR SEBASTOPOL, PLACE DES HALLES, 3 Quai Kléber 67000 STRASBOURG

Mail : contact@madamelajuriste.fr

Numéro SIREN: 898683610

Numéro SIRET: 89868361000015

Numéro TVA Intracommunautaire: FR56898683610

Activité (Code NAF ou APE)

Activités juridiques (6910Z)

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 44670688367 auprès du préfet de région GRAND EST.

 

Vous souhaitez faire appel aux services de Madame la Juriste, dans le cadre d'un coaching, d'une formation, de demande d'informations juridiques, de rédactions juridiques et d'un accompagnement individuel ou collectif.

Pour cela, vous devrez valider les présentes conditions générales. Ces règles communes sont gages d'une relation contractuelle saine : vous savez à quoi vous vous engagez et à quoi vous ne vous engagez pas.

 

La lecture de ce présent document est obligatoire, car il vous lie juridiquement.

Toutes les clauses de ce contrat sont indépendantes les unes des autres. De fait, la nullité d'une des clauses n'entraine pas la nullité totale des présentes conditions générales de vente.

 

En cas de refus de consentir aux présentes conditions générales de ventes et d'utilisation, il ne sera pas possible pour Madame la Juriste de vous proposer ses prestations.

Il est également obligatoire pour tout prospect, Client et partenaire de prendre connaissance de la Charte de déontologie de la Juriste Indépendante.

2- Formations professionnelles

La formation Legal Process porte sur le programme suivant :

But : accompagner les entreprises à se mettre en conformité légale sur le long terme.

Durée : 3 mois + 1 mois pour l’audit final.

Programme : 10 leçons et 48 modules (débloquées au fur et à mesure)

Effectif : 20 stagiaires sur une même période.

Méthodes utilisées : Quizz, audit de conformité, e-learning, exercices.

Attestation : Attestation de formation à la mise en conformité au droit des entreprises.

Outils à disposition : modèles d'actes, vidéos explicatives, bibliothèque de clauses (débloqués au fur à mesure).

Bonus : 6 mois d'abonnement au Legal Membership (Masterclasses, FAQ, forum de veille, permanences juridiques).

 

La formation Legal School porte sur 7 modules adaptés à la création d'un projet d'entreprise pour devenir juriste indépendant.

Si nécessaire, la Formatrice se réserve le droit de modifier le contenu de la formation, de manière non substantielle, en fonction de la dynamique de groupe ou du niveau des stagiaires. Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.

La formation Legal Up concerne le passage de la microentreprise à la société unipersonnelle, et la gestion d'entreprise. Elle dure 3 mois et concerne 10 modules vidéos délivrés progressivement sur 14 semaines.

La signature d'un contrat ou une convention de formation professionnelle est obligatoire, au plus tard les 14 jours suivant l'accès au programme. L'accès peut être suspendu sans délai si le document signé n'est pas retourné dans les délais.

3- Produits numériques

Rédaction de modèles d'actes types

Il existe des modèles d'actes juridiques vendus en pack.

Elles ne sont délivrées qu'après le paiement intégral de la facture.

Il s'agit de simples informations non personnalisées et concernant le droit civil, le droit des sociétés et le droit de la consommation.

- La Formule Secure : elle contient un modèle de conditions générales de vente pour les prestataires de services, un modèle pour les contrats de prestations de service, un modèle de politique de confidentialité avec un registre type de traitement, un modèle de mentions légales et un Guide juridique du business en ligne. Des variantes sont proposés pour le Pack Coach, Formateur, e-Commerce.

Les formules Secure et variantes donnent accès à un an au forum de veille juridique en ligne.

Lorsque des produits numériques (modèles d'actes) ont été fournis à un élève en formation et que ce dernière se rétracte, il sera facturé à l'unité pour les modèles consommés.

4- Services

Branding et membership juridique

Offre Branding

Une offre qui permet aux entreprises de se démarquer sur le marché grâce à l'importation de personal branding, selon une ligne éditoriale particulière et un copywriting adapté. Une mission pour un document juridique brandé dure 4 semaines, dont 2 semaines de rédaction.

Membership Legal Care

Accès au groupe payant Legal Process Club, avec 3 mois d'abonnement minimum. Chaque mois commencé est dû; et ne peut faire l'objet de remboursement.

- 1 Masterclass thématique sur le droit des entreprises par mois.

- 2 rencontres "Chit Chat Business" par mois, hors vacances scolaires et semaine de conférences/séminaires

- Des outils thématiques chaque mois

- 1 espace Notion 

- 1 forum privé

- 1 groupe privé de discussion sur www.madamelajuriste.fr

- Accès aux replays

- -25% sur le bar à modèles

5- Exécution de la prestation

Pour tous les services et produits

La prestation se réalise totalement à distance.

 

Un nombre maximal de 2 modifications des documents juridiques livrés est accepté. La modification ne peut porter sur des éléments substantiels et ne peut pas changer la fonction première du document délivré. Aucune demande à cette égard ne sera accordée sans frais, équivalents au tarif actuel d'une nouvelle demande de document juridique.

Les produits numériques achetés en boutique en ligne ne sont pas modifiables par Madame la Juriste.

 

Toute demande de modification (pour adapter au domaine d'activité, ou changer une ligne éditoriale) fera l'objet d'une prestation à part, sur devis, à partir de 400€ TTC/HT.

Les deux parties s’engagent à une politique stricte de confidentialité, et ne pourront divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.

Le Client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant Madame la Juriste.

Afin d’améliorer les services proposés, Madame la Juriste se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). Madame la Juriste peut revenir vers le Client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

6- Réservation

Pour toute demande

Madame la Juriste se réserve de droit de refuser de réaliser une prestation de services lorsque la commande d'un client a eu lieu, même après le paiement intégral, dès lorsqu'il n'a pas reçu de confirmation écrite de la collaboration, dans les 14 jours de la commande, avant toute réalisation de prestation. Les critères pouvant le justifier sont : la charge de travail actuelle, non respect des conditions générales de vente, le mauvais rapport préexistant entre le client et Madame la Juriste, ou toute autre situation rendant la collaboration difficile pour Madame la Juriste. Ce refus de collaborer entraine le remboursement intégral des sommes versées sous 3 semaines, par virement bancaire, et sera notifié par mail avec l'objet suivant " REFUS DE LA COMMANDE". 

7- Contenus offerts

Programme gratuit

Newsletter 

Check ta conformité légale est un programme offert aux entrepreneuses qui réalisent un quizz en ligne, afin de connaitre leurs connaissances sur leurs obligations professionnelles gratuitement.

 

Les coordonnées collectées servent uniquement à les recontacter afin d'échanger avec eux sur les résultats du Quizz, et leurs besoins en terme d'accompagnement juridique.

Les mêmes modalités de protection des données personnelles et de la propriété intellectuelle présentes pour les prestations payantes s'appliquent pour chaque support offert.

 

Toute demande d'accès au Mini Guide Juridique Gratuit vaut inscription à la newsletter de Madame la Juriste. Les données personnelles sont traitées dans le respect de la politique de confidentialité.

8- Nature générale des obligations

Dans le cadre des missions confiées

Madame la Juriste est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Madame la Juriste n'est aucunement tenue à une obligation de conseil.

 

Le conseil juridique est interdit aux juristes indépendants, comme expliqué dans la Charte éthique.

Madame la Juriste s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client.

Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le Client s’engage à verser la somme due au titre de la Prestation.

9- Moyens de paiement acceptés

Pour les prestations juridiques

La gamme tarifaire des produits numériques est prévue ainsi :

497€ HT pour la Formule Secure

- 497€ HT pour le Pack Coach

- 497HT pour le Pack e-Commerce

- 497HT pour le Pack Formateur

- 197€ à 297€ HT le modèle à l'unité

Pour l'offre Legal Branding, elle est fixée à 800€ HT le modèle brandé.

Pour Legal Care (membership), le tarif mensuel est fixé à 150€ HT. Au-delà de la période d'engagement de 3 mois obligatoire, une reconduction tacite est effectuée chaque mois, et le client peut s'y opposer au moins un mois à l'avance. 

Pour les formations :

- 1960€ TTC/HT pour Legal Process (4x490€ TTC/HT)

- 450€ TTC/HT pour Legal School (3x 150€ TTC/HT)

- 1000€ TTC/HT pour Legal Up (4x 250€ TTC/HT)

Les moyens de paiement acceptés par la Madame la Juriste sont :

Carte bancaire (paypal, stripe ou malt)

Virement bancaire (sauf pour les formations)

Paiement depuis le site internet

Aucun paiement en plusieurs fois n’est accepté, sauf acceptation expresse de Madame la Juriste, contrat de formation professionnelle, et facilités de paiement consenties depuis le site internet www.madamelajuriste.fr.

La somme correspondant au montant dû pour la prestation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Les tarifs sont sans TVA car Madame la Juriste est exonérée de TVA pour la formation professionnelle, mais soumise à la TVA pour les autres prestations (20%).

En principe, aucun délai de paiement n'est accordé.

Les pénalités de retard sont égales au taux d'intérêt légal en vigueur.

Les indemnités de recouvrement, en cas d'impayés, sont de 40€ TTC/HT.

En cas de défaut de paiement, la prestation peut être suspendue dans les 7 jours par Madame la Juriste, et reprendra dès lors que les impayés en cours seront réalisés. Les pénalités de retard seront toujours applicables, et l'indemnité de recouvrement pourra être facturée au client.

10- Livraison des produits

Les supports écrits achetés sont livrés électroniquement, par mail, à la date prévue entre les parties, sont reçus immédiatement en cas d'achat dans la boutique de modèles, hors dispositions contractuelles spécifiques.

Les choses vendues sont exemptes de vice caché, et sont conformes à la description faite.

Lorsque plusieurs documents sont achetés en même temps, ou sur devis pour des modèles spécifiques, le délai est allongé à 20 jours, en moyenne. Aucun remboursement n'est effectué après réception des modèles et supports commandés.

Les modifications pour les modèles à l'unité et les modèles d'actes juridiques brandés sont limitées au nombre de 3 maximum, dans un délai d'un mois au plus tard après la livraison des documents.

11- Rétractation

14 jours à compter de la date d'achat

Pour les services :

Le Client doit renoncer expressément au droit de rétractation pour bénéficier immédiatement des services proposés par Madame la Juriste conformément à l'article L 121-21-8 1° du Code de la consommation.

Dans les autres cas, un délai de rétractation de 14 jours court à compter de la date d'achat.

Pour les produits numériques et digitaux

Aucun droit de rétractation n'est applicable, conformément à l'article L 121-21-8 1° du Code de la consommation.

Aucun remboursement ne sera effectué après achat.

Pour les formations

Le droit de rétractation peut être appliqué dans les 14 jours suivant l'acte d'engagement, convention ou contrat, conformément au Code du Travail.

 

12- Annulation et report

En principe, aucune annulation n'est acceptée, après la validation définitive du devis, ou le paiement complet de la prestation. Madame la Juriste se réserve le droit de déroger à cette obligation, en fonction de la nature de la demande.

Si la prestation a déjà été livrée, en totalité ou partie, aucun remboursement ne sera effectué.

Pour une annulation de la prestation à l'origine de Madame la Juriste elle-même, un remboursement intégral sera reversé au client.

Toute demande de report doit impérativement être soumise à Madame la Juriste, dans les 48h précédant la date de rendez-vous. La limite de report programmé dans ce délai accepté par Madame la Juriste est de 2 par client.

 

Au delà de 2, la prestation restera due et le rendez-vous sera perdu pour le client.

 

Toute demande de report dans un délai inférieur à 48h sera refusée. Madame la Juriste se réserve le droit de déroger à cette règle en fonction des motifs invoqués par le client.

 

13- Données personnelles et confidentialité

En toute transparence

Sont obligatoires pour la mission, la communication des : Nom, Prénom, Adresse mail, Adresse postale.

 

Elles sont utilisées qu'à des fins professionnelles, comme pour l'envoi d'une newsletter, et ne sont pas rendues publiques sans leur accord expresse.

 

Les données sont conservées pendant 3 ans après la fin de mission ou la désinscription de la newsletter, à des fins de prospection et d'informations sur les activités professionnelles de Madame la Juriste.

En ce sens, le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Prestataire ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.

Tous les échanges précontractuels, contractuels et post-contrats restent strictement confidentiels et des poursuites pourront être engagées si les documents écrits fournis sont réutilisés dans des fins autres que celles prévues dans les conditions générales de vente.

Les données sont conservées hors de l'Union européenne, comme précisé dans la politique de confidentialité.

14- Propriété intellectuelle

Droits d'auteur de Madame la Juriste

Les éléments fournis par Madame la Juriste dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports de travail ou mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Madame la Juriste.

Chaque support de travail (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de Madame la Juriste.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de conférence de travail. Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Tous les contenus gratuits ou payants sont rédigés par Madame la Juriste qui a la pleine propriété intellectuelle sur ces contenus. Il est interdit de copier, plagier ou vendre les contenus sans l'autorisation de Madame la Juriste. L'utilisation du blog se réalise uniquement à titre professionnel.

Les modèles type de documents font l'objet d'une cession de droit de reproduction, de diffusion et de modification d'une durée de 10 ans à compter de leur réception par les Clients. Cette cession de droit ne s'applique que pour les rapports professionnels et strictement convenus entre les parties.

Madame la Juriste pourra décider d'entamer des procédures judiciaires en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

15- Litiges

Droit applicable

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

L'amiable étant au coeur des préoccupations de Madame la Juriste, toute réclamation par le Client doit être adressée à par écrit au : madamelajuriste@gmail.com. Madame la juriste dispose ensuite de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

Si aucune solution proposée ne convient au Client professionnel et à Madame la Juriste, ils privilégieront la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, Madame la Juriste ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du Client.

Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

En cas de litige, les parties, prises en leur qualité de professionnelles, s’engagent à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire et à choisir un médiateur professionnel.

Le Client non professionnel peut saisir gratuitement le centre de médiation CM2C, compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de Madame la Juriste.

CM2C : Centre de médiation de la consommation et de conciliation de justice
Joignable depuis le site internet www.cm2c.net 
Adresse : 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86

 

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de Madame la Juriste.

16- Fin de la collaboration

La fin de la collaboration à l'initiative d'une des parties, pour les prestations de services, hors période d'engagement, doit se réaliser impérativement par écrit, par courrier ou courriel, et respectant un délai de préavis d'un mois.

Si le délai de préavis n'est pas respecté, la partie devra verser une pénalité de 10% correspondant au montant total de la prestation prévue par devis ou facture.