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Ne confie pas ta conformité à n’importe qui…

Dernière mise à jour : 6 juil. 2022




Plusieurs personnes viennent me voir ou voir Ludivine en appel découverte en disant : ma copine m’a fait mes CGV, mon formateur m’a donné ses pages légales ou encore mon web designer me les a écrites sur mesure.

Sauf que, ce n'est pas du tout possible !


Je vais t'expliquer pourquoi.


Règle 1 : Seul un avocat peut faire de la rédaction personnalisée


Chacun son rôle sur la place juridique. En top position, je vous parle de l’incontournable rôle des avocats, pour protéger vos intérêts.

L’avocat est un professionnel du droit qui a suivi une formation spécialisée en Ecole d’avocats, suite à la réussite d’un examen sélectif (CRFPA). Ce titre d’avocat lui permet de te conseiller sur tes choix et ta stratégie juridique, mais aussi de rédiger des documents juridiques sur mesure.


A l’image du couturier 5 étoiles, il doit normalement te tailler LA protection juridique sur mesure.

  • L’inconvénient majeur réside dans le fait que les honoraires d’avocat peuvent être onéreuses pour les plus petites bourses. On compte environ 800€ à 1500€ HT pour la rédaction d’un seul acte sous seing privé. Cela s’explique par le fait que l’avocat doit passer beaucoup de temps sur un seul acte, tant il est personnalisé.

  • L’inconvénient mineur réside dans le fait qu’il n’y a pas la place, ni le temps pour la formation du client. Le client est dans la délégation totale : s’il doit modifier des clauses ou s’il a un nouveau besoin, il devra revenir vers son avocat.

C’est pourquoi la loi est ferme, et ne permet pas à qui que ce soit de prodiguer des conseils juridiques ou de faire de la rédaction personnalisée. Encore moins à ton formateur ou à ton coach…


Règle 2 : Seule une personne formée en droit (parcours universitaire Bac +4) est apte à créer des modèles ou former


En position secondaire, il existe les juristes. Oui. Nous sommes assurément ceux et celles qui viennent vous faire chier dans les articles de blog, les épisodes de podcast, les masterclasses, afin de vous sensibiliser à l’importance du droit.

Même si nous n’avons pas la même formation juridique que les avocats, nous avons tous eu un socle commun de connaissances, afin d’obtenir la capacité d’enseigner, de former et de créer des modèles d’actes juridiques conformes.


La limite ? Il n’est pas possible; pour nous, de vous conseiller juridiquement ou de faire de la rédaction personnalisée pour vous.


Toutefois, nos documents-type et supports pédagogiques sont travaillés afin de vous faciliter la vie, et de favoriser votre montée de compétences opérationnelles concernant le droit des entreprises.


Tu comprendras donc aisément pourquoi il est risible, pour moi, d’entendre que des coachs ou formateurs non-juristes proposent de vous fournir des documents juridiques personnalisés, ou de vous conseiller sur votre stratégie juridique, alors que cela n’est même pas possible pour les juristes.


Règle 3 : Personne d’autre n’est suffisamment compétent pour le faire


Cela part d’un bon sentiment, mais c’est une balle qu’on se tire dans le pied, en faisant confiance à ces âmes généreuses qui souhaitent juste nous aider. Même si un formateur ou un coach est très experimenté dans son domaine, il ne pourra pas rattraper 4 à 8 années d’études juridiques, en cliquant sur Google.

En plus, parlons peu, parlons bien, faire confiance à n’importe qui comporte son lot de risques.


Qu’est-ce que j’entends par là ? Je te la fais courte :

  • Ne pas être protégée.

  • Les clauses peuvent être fausses.

  • Les clauses peuvent s’annuler entre elles.

  • Avoir des documents juridiques plagiés.

  • Les clauses peuvent être obsolètes.

  • Non-conformité en cas de contrôle.

Il est donc primordial de s’adresser aux acteurs juridiques (juristes ou avocats) afin de se protéger véritablement.


Un petit résumé pour la route ?

  • Les avocats sont les uniques interlocuteurs si tu souhaites avoir du conseil juridique et de la rédaction personnalisée pour ton business.

  • Les juristes sont les interlocuteurs adaptés si tu as envie de te former sur un domaine juridique précis, si tu souhaites avoir des modèles réadaptables à l’infini et comprendre comment faire par toi-même.

  • Les non-juristes ne peuvent pas te protéger juridiquement, car ils n’ont simplement pas les ressources nécessaires, en terme de formation, de capacité mais aussi d’autorisations légales.


Avant de quitter cet article de blog, télécharge gratuitement ton Guide gratuit pour vérifier les trames juridiques qui sont dans tes pages légales.


Tu y retrouveras :

✔️Les infos sur les 5 documents juridiques indispensables dont tu as besoin si tu es coach (et non, tu n’as pas besoin que de CGV…)

✔️Les infos sur les 7 documents juridiques dont tu as besoin si tu es formateur en ligne

✔️La trame de tous les types de documents juridiques avec les clauses obligatoires pour les : conditions générales de vente, mentions légales, politique de confidentialité, contrats.

✔️ Vérifie la conformité de tes contrats gratuits téléchargés sur Google




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