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Les clauses à bannir de toute urgence

Dernière mise à jour : 4 juil. 2022


Ce n’est pas simple, je te l’accorde, de savoir garder un équilibre dans les rapports entre notre business et nos clients.

C’est pour cela que le législateur est venu limiter notre liberté contractuelle, pour protéger les clients et limiter les risques que l’on n’écrive n’importe quoi.


Fais donc le ménage si tes documents juridiques contiennent les clauses suivantes :


- Obliger l’acceptation automatiques de règles non présentes dans les conditions générales de vente (logique!)


- Décliner toute responsabilité des faits et agissements de nos préposés (qui interviennent dans la prestation)


- Changer unilatéralement les termes du contrat retroactivement


- S’octroyer le droit unilatéral de définir si une prestation est conforme ou non


- Forcer le client à continuer de respecter ses engagements alors que nous ne les respectons plus


- Supprimer ou réduire le droit à réparation du client pour un manquement ou une faute de notre fait


- Interdire de résilier un contrat même si on n’exécute plus le contrat


- S’octroyer le droit unilatéral de rompre un contrat sans en donner le droit à son client


- Ne pas rembourser au prorata la part de la prestation non exécutée si l’on est à l’origine de la résiliation du contrat

- Mettre des délais inégaux de preavis entre le client et nous


- Prévoir une indemnité de résiliation dans le contrat avec un client consommateur (pour les contrats à durée indéterminée)


- Renverser la charge de la preuve alors que c’était déjà prévu par voie légale


- Avec des clients non professionnels, on ne peut pas imposer un Tribunal compétent du lieu du choix du professionnel.


- Engagement inégal dans la durée du contrat (on peut plus facilement se désengager du contrat que le client)


- Prévoir une pénalité d’annulation inegale entre les parties, et plus favorable pour nous


- Prévoir des pénalités à des montants disproportionnés


- S’autoriser à résilier unilatéralement le contrat sans préavis et sans indemnité


- Céder le contrat à une autre personne sans prévenir le client et en diminuant ses droits


- Autoriser la modification unilatérale du contrat ou des CGV sans prévenir les clients et les rendre applicables quand même


- Donner des dates floues d’exécution du contrat « dans la mesure du possible » par exemple

- Alourdir la procédure de résiliation pour le client et pas pour nous en tant que professionnel


- Restreindre les moyens de preuve acceptes de manière trop drastique


- Obliger à saisir un médiateur ou à trouver une solution amiable avant de saisir le juge


Je te l’accorde, ça fait pas mal de conditions, mais il est primordial de s’assurer qu’aucune de ces clauses ne se glisse dans tes documents contractuels !


Si le doute persiste, tu peux faire un tour dans mon bar à modèles !


Références


  • Article 86 de la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008

  • Articles L.212-1 à L.212-3 et L.241-1 du Code de la consommation

  • Articles L.521-2 et L.524-1 du Code de la Consommation

  • Articles R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation




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