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Legal Process Signature

Audite ton business et maîtrise les bases du droit commercial, en 4 semaines

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Arrêtez de confier votre protection juridique à un contrat copié sur Google et de demander des conseils de droit à votre beau-frère….

 

Sécurisez enfin votre entreprise avec des modèles d'actes qui vous protègent face aux litiges professionnels.

 

Maîtrisez les procédures légales clés liées à l’entrepreneuriat de A à Z.

 

 Et soyez formés pour contrer vos pépins juridiques.

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Construisez une politique d'entreprise grâce à mon réseau d'experts (avocats et comptables partenaires).

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On croit toujours que les galères n’arrivent qu’aux autres...

Les amendes et sanctions ?

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Ah mais ça va, je suis une petite entreprise, pas de risque !

 

Les contrôles de la CNIL et du RGPD ?

 

La probabilité qu’ils tombent sur moi…

 

Des clients qui décident de tous vous demander un remboursement, qui décident de vous envoyer en justice ou qui reviennent vers vous 1 an après pour demander à se rétracter ?

 

Je vois pas pourquoi ils feraient ça, de toute façon, ils gagneraient pas, j’ai ma facture !

 

Pourtant, c’est arrivé à Clara* il y a 6 mois.

 

Sarah, je suis dans la merde, mes clientes me demandent un remboursement !

Qu’est-ce que je fais ?

 

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Clara n’avait ni contrat, ni CGV, ni mentions légales. Parce qu’elle pensait que c’était pas nécessaire pour le début de son activité. Et que ça n’irait certainement pas jusque là si elle faisait face à des clientes mécontentes.

 

Alors quand elle s’est retrouvée face à la possibilité de devoir rembourser plus de 10.000 euros, et en plus de ça une sanction estimée à plus de 50.000 euros, elle a commencé à paniquer.

 

Avant de vous dire comment s’est terminé le litige de Clara, je pense que c’est bon aussi de vous rappeler que tous les jours, tout type d’entreprises, aussi bien une entrepreneure comme Clara mais aussi de plus grosses organisations se font sanctionner.

 

Comme Bricoprivé qui s’est fait sanctionner publiquement à payer 500.000 euros d’amende par la CNIL pour conservation de données de clients n’ayant pas acheté depuis 5 ans et envoi d’emails sans consentement à des personnes ayant créé un compte mais sans avoir fait d’achat.

 

Comme le gouvernement qui a été contrôlé il y a quelques semaines pour des données sensibles accessibles et piratables trop facilement.

 

Comme une toute petite entreprise qui s’est lancée il y a 2 mois qui n’avait pas de registre de traitement et qui a été sanctionné à payer une amende égale à 4% de leur chiffre d’affaires annuel.

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Les contrôles de la CNIL ont lieu tous les jours.